Voici le résumé du rapport par la Gazette des Communes sur la gestion des dépenses par les collectivités locales.
Les sages de la rue Cambon ont fait de la rigueur leur leitmotiv cette année. Le rapport dévoilé le 8 février n’est pas tendre – c’est peu dire – avec le gouvernement actuel, soulignant notamment que le déficit public de la France « est très supérieur à la moyenne de la zone euro en 2011 ».
Mais la Cour des comptes adresse aussi un avertissement à tous les candidats à l’élection présidentielle : « une grande partie des efforts à faire est devant nous » a prévenu Didier Migaud, Premier président de la Cour (et membre du PS).
Tout au long de ses 44 contributions regroupées en 1600 pages, « et alors que le niveau de la dette publique continue d’augmenter à un rythme dont la prolongation serait difficilement soutenable », le rapport appelle à « à une gestion réaliste s’appuyant sur des hypothèses crédibles ». Didier Migaud, citant Paul Valéry, fait un enjeu de souveraineté nationale : « la plus grande liberté naît de la plus grande rigueur ».
AUGMENTATION DES DEPENSES LOCALES : UN MAUVAIS MESSAGE
Mauvais message en période de crise, le premier président de la cour des comptes, Didier Migaud, a jugé le rythme d’augmentation des dépenses locales « incompatible » avec l’effort global de redressement. Facteur important de la croissance de la dépense, la masse salariale représentait en 2010 un 1/3 des dépenses de fonctionnement ( et la moitié pour les communes) et l’équivalent des 3/4 des dépenses d’investissement.
UNE RGPP LOCALE
La question d’une « RGGP locale » est évidemment évoquée. Sans surprise, le Premier président n’entre pas dans la polémique qui enfle entre le gouvernement et les élus locaux : « il faut s’interroger régulièrement sur la pertinence des politiques publiques, nationale ou locales. En ce sens, on ne peut qu’encourager une RGPP locale ». Même si, rappelle-t-il à nouveau, la situation des finances locales pèse modérément sur la situation globale.
Ce qui n’exonère pas les collectivités de leurs responsabilités. La Cour constate ainsi « une hausse sensible des dépenses et des effectifs des collectivités, pas toujours liées aux transferts imposés par l’Etat ».
Interrogé sur ce thème, Didier Migaud a estimé que, dans le contexte actuel, « les collectivités locales doivent, à travers l’évolution des effectifs, participer à la maîtrise des dépenses ».
La Cour va même plus loin sur cette question, puisque son rapport se félicite de ce que « les concours sous enveloppe de l’Etat aux collectivités locales soient désormais gelés en valeur, alors qu’ils étaient indexés sur l’inflation », tout en notant que l’impact de ce gel sur les dépenses « représente au plus 1 milliard d’euros ».
RH : pas d'anticipation
Le rapport de la Cour consacre un chapitre entier à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) dans les collectivités territoriales, déplorant que, contrairement au secteur privé, « cette démarche anticipatrice reste très peu mise en œuvre » dans la FPT, qui emploie près de 2 millions de personnes.
Après avoir rappelé que les dépenses de personnel représentent un tiers des dépenses totales de fonctionnement (et même la moitié pour les communes), la Cour constate que « le rôle des directions des ressources humaines reste souvent limité à une gestion à court terme ».
Plus précisément, « les tableaux de suivi des RH comme les systèmes d’information négligent souvent l’aspect prévisionnel et la possibilité de réaliser des simulations ».
Résultat : les recrutements s’effectuent « au fil de l’eau ». Il est donc préconisé d’intégrer les RH et la GPEC dans la stratégie globale de la collectivité, et d’adopter une approche fondée sur les métiers et les compétences.
DES POLITIQUES PUBLIQUES PAS ASSEZ PERFORMANTES
Parmi les politiques publiques examinées, la Cour des comptes épingle la décentralisation routière : une opération plus coûteuse que prévue, pour l’Etat comme pour les départements. Pour assurer le transfert des 18 000 Km de routes nationales d’intérêt local et la pleine gestion des personnels et équipements, l’Etat a respecté l’ensemble de ces obligations financières.
Mais les départements ont supporté des coûts de remise en état du réseau qui ont entrainé 30 % de dépenses supplémentaires, tandis que les coûts de personnels ont augmenté de 456 millions d’euros du fait de régimes indemnitaires plus favorables pour les agents des collectivités.
Sans que ce processus de décentralisation soit à remettre en cause, les auteurs recommandent aux départements d’orienter leur « réflexion sur une politique globale des déplacements prenant en compte les objectifs de développement durable ».
La politique du logement social n’est pas épargnée : en 2009, 25 % seulement des logements sociaux étaient construits dans les zones les plus tendues. En 2010, un recentrage a été annoncé sur les zones les plus tendues, « mais le zonage retenu était celui créé pour l’investissement locatif privé, qui ne permet pas de définir les besoins effectifs de logements sociaux dans toutes leurs composantes, et n’intègre pas de vision prospective. Les instruments sont donc « mal adaptés », voire contre – productifs.
HARO SUR LES SOUS-PREFECTURES ET LA PAT
Des termes précis et incisifs : le réseau « quasi intangible » des 238 sous-préfectures est resté à l’écart des transformations sociologiques et administratives du pays. Avec des missions réduites à la représentation, incapables d’organiser une quelconque mutualisation, engoncée dans une « cartographie anachronique » (elle date de 1926 pour l’essentiel !) et une gestion nationale « à courte vue », la Cour des comptes a prononcé un véritable réquisitoire contre les sous-préfectures.
« Derrière l’importante façade du maillage territorial, la substance humaine du réseau préfectoral fait défaut ».
Pour la Cour, il faut dont adapter la carte des arrondissements aux réalités socio-démographiques et administratives actuelles. Il faut aussi mettre les périmètres des arrondissements urbains en adéquation avec les métropoles, et ceux des arrondissements péri-urbains avec les intercommunalités d’agglomération.
Elle propose par ailleurs d’examiner la situation des arrondissements et des sous-préfectures les plus petits, de manière à assurer « la viabilité des sites maintenus ».
En ce qui concerne les sous-préfectures, la Cour demande notamment de déterminer les conditions de leur transformation en « administration de mission ».
Même critique sévère pour la prime à l’aménagement du territoire (PAT) : avec des défaillances nombreuses et des résultats décevant, les mêmes objectifs peuvent être atteints en utilisant d’autres canaux, plus efficaces et appropriés, relevant de l’Etat ou des collectivités territoriales.
Périnatalité : l'urgence
C’est un peu la très mauvaise surprise de ce rapport. La Cour des comptes classe en rubrique « Alertes » la politique de périnatalité.
Avec un taux global constant de 3,8 pour 1000 naissances vivantes, la mortalité infantile reste stable en France, alors qu’elle recule encore d’autres pays . La France est ainsi passée du 7e au 20 rang européen (sur 30 !) en 2009 au classement des plus faibles taux de mortalité infantile.
Préoccupée, la cour considère que l’action publique est insuffisante, avec des disparités fortes entre les départements. Un remobilisation de l’ensemble des acteurs nationaux et locaux est indispensable. Le rapport préconise de renforcer la prévention en direction des femmes en situation défavorisée, notamment par une prise en charge psycho-sociale plus efficace et par l’amélioration de la coordination entre les acteurs.
Les errements de communes balnéaires en Languedoc Roussillon
Urbanisation sauvage, concessions de plages mal maîtrisées, facilités accordées aux casinotiers… la Cour des comptes pointe, dans son rapport annuel, des errements dans la gestion de quinze communes balnéaires du Languedoc-Roussillon.
D’Argeles au Grau-du-Roi en passant par Gruissan ou Agde, elle déplore la transgression de l’urbanisation avec le phénomène de « cabanisation » et des constructions en zone inondable.
A Vias, 3.500 cabanons et mobile-homes en zone inondable occupent 200 ha sur 3,5 km, calcule la Cour, constatant qu’ils ont été « finalement légitimés » par la commune mais qu’ils n’apportent aucune taxe d’habitation.
Les concessions de plages sont aussi dans le collimateur, comme les paillotes de La Grande Motte ou du Grau-du-Roi et leurs activités non autorisées : vente de vêtements, repas d’affaires, mariages, discothèques…
En outre, ces commerces ne représentent pas une source de revenus suffisante pour les villes par rapport aux sommes engagées pour l’entretien des plages. Exemple : ceux de Palavas ont rapporté 97 900 euros pour 1,42 millions d’euros de chiffre d’affaires.
Les « cadeaux » aux casinotiers sont mis en exergue, avec des municipalités qui « consentent fréquemment des facilités en méconnaissance des textes applicables ».
Ces communes « ne connaissent généralement pas de difficultés » mais « leur situation se tend », relève le rapport de gestion de ces stations de la 4e région la plus touristique de France (15 millions de visiteurs, 102 millions de nuitées).
Et de prévenir : « Cette tension risque de diminuer la marge de manoeuvre » alors que « les stations construites à la fin des années 1960 commencent à vieillir et doivent conduire à de lourdes opérations de modernisation », à l’image de La Grande Motte.
Echec annoncé du Parc Tellure en Alsace
La Cour des comptes dénonce l’ »échec annoncé » du parc touristique Tellure, ouvert en 2009 sur l’ancien site des mines argentifères de Sainte-Marie-aux-Mines (Haut-Rhin). Elle pointe la dérive du coût des travaux et des études, une gestion hasardeuse, et surtout un projet surdimensionné qui compromettait dès l’origine sa viabilité financière.
Rappelant que la chambre régionale des comptes d’Alsace avait alerté les collectivités dès 2005, la Cour fustige « l’inconséquence » de ces dernières, qui ont subventionné le projet sans, « à aucun moment », s’interroger « sur sa viabilité économique ».
Porteuse du projet, la communauté de communes du Val d’Argent tablait en 2004 sur 85.000 visiteurs annuels, alors que selon plusieurs études, la moyenne de fréquentation touristique des sites miniers était estimée à 33.000 visiteurs par an.
Quelque 11.000 visiteurs auraient été accueillis en 2009, et un peu plus de 14.000 en 2010, selon la Cour des comptes. Après deux années d’exploitation, « le déficit total cumulé s’établissait à 196.000 euros », constate-t-elle.
Lancé en 1993, le parc n’a été achevé qu’au printemps 2009 pour un coût total de 13,4 millions d’euros, au lieu de 11,9 millions prévus en 2004. Les subventions de l’Union européenne, de l’Etat, de la région Alsace et du département du Haut-Rhin se sont élevées à 7,7 millions. A cela se serait ajoutée une gestion faisant peu de cas de la rigueur comptable et du droit du travail.
Dans ses conclusions, la Cour recommande à la communauté de communes « de faire un audit d’ensemble, financier, technique et commercial » du parc et de « prendre ensuite une décision raisonnée, sans exclure l’hypothèse d’une fermeture complète ».
Le président de la communauté de communes Jean-Luc Fréchard a répondu que la collectivité « men(ait) une réflexion sur la réalisation d’un audit d’ensemble en 2012″. Mettant en cause la gestion de l’ancien directeur, il a souligné l’importance du parc Tellure comme outil d’aménagement d’une vallée sinistrée par la désindustrialisation.
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