Source marc Choper, Le Monde du 1er Septembre

Du droit au bonheur pour tous.

M. Choper, dans son article publié dans le journal Le Monde du 1er Septembre évoque la nouvelle traque qui est désormais engagée à l'égard du régime Kadhafi : celle de l'argent dissimulé grâce aux rouages internationnaux par les tyrans des régimes dictatoriaux. J'ai trouvé personnellement l'article intéressant en ce qu'il montre les travers du système monétaire international et aussi comment une démocratie peut se retrouver à servir les intérêts de ce genre de personnage. Mais je veux aller plus loin. La démonstration réside surtout dans ma volonté d'exprimer un malaise chez le citoyen devant son droit au bonheur, et de démontrer que la régulation internationale financière n'est pas une simple lubbie, mais bien une nécessaire avancée de la démocratie internationale mais aussi locale. Quelque part, la notion du droit des peuples à disposer d'eux-même me semble bafouée par les marchés financiers. 

Tou d'abord l'objet de la quête de la fortune de Kadhafi vise à organiser le financement de la reconstruction de la Lybie. L'auteur de l'article a mis en évidence les écueils pour les spécialistes de cette traque, mettant en exergue la chance, l'intuition et l'expérience nécessaire des enquêteurs ainsi que l'importance de la résolution de l'ONU de faire geler les avoirs internationaux par les Etats solidaires de la Lybie. Cependant rien ne suffira à permettre d'en récupérer, ne serait-ce qu'une infime partie. 

On apprend rapidement que Patrick Grayson est chargé de la chasse à la fortune, était directeur général pour l'Europe de l'agence américaine de détectives Kroll Associates entre 1986 et 1994. Ancien des forces britanniques, il a eu un rôle de premier plan dans la mise au jour des actifs cachés à l'étranger par Saddam Hussein. M. Marc Choper, l'auteur de l'article précise d'ailleurs que M. Patrick Grayson avait découvert que le Raïs avait organisé une multitude de montages financiers pour devenir l'un des plus gros actionnaires de Matra et d'Hachette! J'ai donc bondi sur mon fauteuil.

Quand j'ai acheté des dictionnaires de la marque Hachette Matra, j'ai payé malgré moi, une partie des robinetteries en or du dictateur le plus influent du monde de l'époque et cautionné de manière indirecte les exactions qu'il pouvaient réaliser dans les villages victimes de ses atrocités, dénoncées depuis comme des crimes contre l'humanité. Petit humble citoyen, je payais donc sans le savoir, l'assise d'un criminel. En ce sens, étant une partie d'un peuple ayant le droit à disposer de lui-même et fervent défenseur des droits de l'homme, je me suis aperçu que j'avais payé pour consolider un régime, (c'est bien symbolique mais tout de même). Si peu que ma participation soit, Hachette est une multinationale qui vend partout dans le monde. Je ne parle même pas de Matra, entreprise spécialisée dans l'aéronautique, l'aérospatiale, l'automobile, le transport, les télécommunications, et on ne dira pas que le groupe, sous l'influence du groupe Lagardère s'est dirigé vers les médias et la presse! En ce sens, tous les citoyens, fervents défenseurs du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes ont financé le régime irakien de l'époque, qui méprisait précisément ce droit des peuples dans ces propres frontières.

Le fait que le groupe Matra Hachette se dirige vers la presse n'est pas anodin. Le problème devient très alarmant si l'on sait qu'un dictateur actionnaire peut devenir très influent sur les données fournies par la presse, et cela n'invite pas à cautionner le système financier international dont la facilité à dissimuler des avoirs, conduit à s'interroger sur sa dangerosité. 

Continuons sur le thème de Kadhafi ; plus complexe que celui de Saddam Hussein selon M. Grayson. Ce dernier estime que le cas du Lybien est lié au fait que le "Guide" était dans une situation de "paria" à l'international. Il a donc développé un grand savoir-faire dans la dissimulation des avoirs volés, organisant une cascade de sociétés écrans et d'enseignes "coquilles vides" ouverte par des "hommes de paille" dans les paradis fiscaux. On y apprend à ce propose que la zone off shore des Antilles est un paradis (fiscal) très estimé et que la société qui finançait la résidence londonienne masquait une série de trusts masquant l'identité du destinataire. L'ensemble des avoirs ayant disparu sont estimés à 2,9 milliards, le montant global des avoirs lybiens gelés par l'ONU est estimé à 168 milliards de dollars.

Et voilà la phrase de l'article qui m'interpelle le plus : "En revanche, en ce qui concerne la fortune personnelle du Tyran et de ses proches, déterminer l'ampleur des vols d'avoirs relève de la pure devinette, car les Lybiens étaient passés maîtres dans l'utilisation des zones d'ombres de l'économie mondiale, insiste Global Witness". 

Si les Lybiens y arrivent et si Global Witness est au courant de ces pratiques, il est impossible de ne pas se dire que le système international ne permettent pas aujourd'hui à n'importe quelle entreprise une dissimulation massive d'avoirs considérables, que l'on soit un tyran, un Etat, une multinationale comme Total, une entreprise d'investissement à l'affût des règles internationales en la matière et d'échapper à toute forme d'imposition (aidé en cela par des niches fiscales inégalitaires, source de moindre-démocratie et de développement des inégalités sociales). De plus l'expérience Saddam Hussein démontre cette anomalie : que Kadhafi est nécessairement introduit dans les secteurs industriels des démocraties.

Deuxième passage choc de l'article : les "dispositifs sophistiqués montés par les responsables de la Jamahiriya" ont des "intermédiaires occidentaux" qui façonnent "ces structures". "Un réseau de banquiers privés, d'experts comptables ou d'avocats internationaux est passé maître dans l'art de faire fructifier les avoirs sales à l'abri des regards, la gestion de tels avoirs est une activité très lucrative". "Des potes et autocrates, qui disposent de l’immunité diplomatique, sont cajolés par les pouvoirs politiques, de gauche comme de droite. Et si les établissements occidentaux bien régulés refusent d’ouvrir un compte aux «politically exposed individuals», comme on appelle en jargon les dirigeants controversés, d’autres institutions, chinoises, indiennes, latino-américaines ou russes, plus accommodantes avec les fonds d’origine douteuse, s’en chargeront sans états d’âme." (Voilà comment légitimer la Real Politik soit dit en passant) "Le Koweït s’est efforcé pendant des années, avec l’aide de Kroll, de retrouver les fonds volés par Saddam Hussein lors de l’invasion de l’émirat. Au total, la récolte s’est révélée très modeste. C’est que le processus juridique de confiscation et de restitution d’actifs à l’échelle internationale est long et complexe." Dans un récent rapport très critique intitulé : « Les barrières à la récupérationdes actifs», la Banque mondiale dénonce les obstacles institutionnels créés par le manque de volonté politique, les lacunes de la coopération judiciaire internationale, les lourdeurs opérationnelles et les carences de la formation des magistrats et des enquêteurs."

Venons-en donc à la taxe tobin ou la volonté politique de développer une taxe internationale sur les transactions financières. Les mécanismes de dissimulation d'avoirs, inadmissibles et intolérables ne doivent pas endiguer la volonté de juguler les abus pratiqués. Car mon objectif est bien de démontrer que si le système est pourri par la possibilité de dissimuler des avoirs, il l'est aussi par le fait que la spéculation gangrène la démocratie à sa manière. Aujourd'hui, les stratèges financiers organisent des spéculations et créée des bulles financières à très grande échelle, et les ordres de bourse sont réalisés par des logiciels, à qui l'outil juridique de la dissimulation peut donner la possibilité de ne souffrir d'aucune forme d'imposition. Par ailleurs, La dissimulation peut devenir un outil juridique d'influencer les marchés à la hausse comme à la baisse et ce d'une manière qu'il est possible de dégager du profit sans autre forme que le simple fait d'anticiper la hausse ou la baisse. Si cette pratique organise l'instabilité des marchés et influence considérablement la dette des Etats qui repose sur les épaules des contribuables, elle peut parfaitement être régulée par des banques d'affaires aux avoirs très important, via des ententes (Renseignements à prendre auprès de personnalités comme Polson). Ainsi, il est théoriquement possible de décider de la chute d'un cours en y injectant des sommes considérables, et par informatique de multiplier les paris sur la hausse ou la baisse et de dégager un cash très important puis de le dissimuler. On ne voit pas pourquoi les banques ne le feraient pas.

De ce constat, il est parfaitement justifier de créer une taxe Tobin, qu'elle que soit l'échelle de celle-ci, car le marché financier est devenu nocif pour la démocratie. La crise de 2008 a nationalisé les dettes des banques, mais pas les profits. Les Etats sont soumis au marché et il faut inverser cette tendance catastrophique pour les peuples, pour lesquels l'ONU a proclamé le droit au bonheur et le droit de chacun d'avoir un travail (que le préambule de 1946 défend), une maison et une situation confortable. Intégrer une telle taxe a démontré en Suède, la fuite des investisseurs. Cela a-t-il empêché la Suède de se développer? Les investisseurs sont source de l'instabilité économique des Etats et de leur bananisation. Il n'y a qu'à constater le dessin de Plantu en couverture de Le Monde, le 1er septembre dénonçant Mme Bettencourt, constater l'affaire des rétro commissions et l'affaire Karachi pour laquelle le bouclier du non-déclassement des documents soupçonnés d'être compromettant pour le financement de la campagne de M. Balladur en 1995 a été levé par le Premier Ministre. doit-on évoquer l'affaire Woerth? 

Le discours des financiers est de dire que la croissance dépend des marchés financiers, c'est faux. La croissance ne dépend que du développement du PIB d'un Etat, la somme des valeurs ajoutés de chaque entreprise. Si l'entreprise n'a plus à payer de sommes considérables à ses actionnaires, alors elle peut envisager une stratégie de long terme, pérenne et saine pour elle-même et tous ses salariés, moisn encleinte à la rentabilité. La bourse est devenue une jungle qui désorganise l'économie et pas l'inverse, elle met une pression considérable sur les épaules des dirigeants en quête toujours d'une meilleure rentabilité. Les Banques ne doivent pas nuire à l'économie en spéculant. Leur détention des dettes d'Etats met ces derniers à leur pied. Il y a un conflit d'intérêt très grave.

Il faut arrêter de croire que l'entreprise dépend des marchés financiers, c'est un mensonge très bien organisé. Si une taxe sur les transactions financières doit se faire, il faut avoir le courage de l'assumer : si la zone euro l'adopte, oui les investisseurs iront en Angleterre. Mais notre zone, pourra envisager de fonctionner sur une base saine, où les cours des échanges ne se fera plus aussi rapide, mais d'une manière stable qui n'imposera plus autant de pression sur les salariés. La stabilité financière est la source du développement économique des peuples. Les marchés financiers est la source du développement économique de certains au détriments de tous les autres et l'alimentation de croissance zéro et de la récession. De plus cette bananisation des Etats invite à justifier la politique du Premier Ministre selon lauqelle l'Etat doit assainir sa situation économique!

Quelle ironie!! La dépendance inventée aux marchés, justifiant l'instabilité, permet au Premier Ministre de justifier la mauvaise situation économique de la France. Cette situation économique très difficile est une conséquence et non une cause. Il ne faut pas inverser les choses! Cette politique conduit à dire qu'il faut sabrer les services publics, supprimer les postes de l'Education, tailler l'hôpital public, réduire le nombre de fonctionnaires de la sécurité, transférer des compétences aux collectivités sans contre partie réelle afin d'organiser une absence de moyen, c'est inadmissible!

D'aucuns me répondront que suivre l'exemple de la Suède qui a eu ce courage de taxer les transactions financières n'est pas possible. La Suède avec 9 millions d'habitants, ce n'est pas la France, et l'exemple par conséquent ne peut être reproduit en France. Pourquoi?? Quel pessimisme! Parce que la France est très centralisée historiquement? Et bien décentralisons, Agissons, réagissons, défendons nous devant cette dictature de la pensée économique!

Permettons de concevoir des zones à 9 millions d'habitant avec une réelle liberté d'administration, voir une indépendance constitutionnelle, sans être soumise à un régime trop drastique de contrôle de l'Etat. Obligeons ces zones de 9 millions d'habitants à respecter des finances publiques saines et à diriger l'économie vers le local et non l'international, permettons la péréquation entres elles, créons une croissance saine basée sur une stabilité pérenne. Ce raisonnement prouve que la centralisation n'est pas la source de l'avenir démocratique. L'autonomie de ces collectivités devra être développée et le chemin fédéral doit être défendu pour lutter contre la puissance financière et de l'occulte. 

Accepter de croire que le marché doit dicter sa loi, c'est avaler un discours démagogique. Vous pouvez singer M. Katherine, ou réagir. Assez de bananes. Du courage, de la conviction et de la solidarité s'il vous plaît. 

Karachi : le Conseil constitutionnel se prononcera sur le secret-défense

Article publié le 31 août 2011 à 21h42

L'autocar visé par un attentat le 8 mai 2002 à Karachi

Le rendez vous est donné pour septembre 2011 et les campagnes ont dores et déjà débutées. Rappelons certaines obligations à l'égard des sénateurs : Les candidats à l'élection sénatoriale de septembre ne sont pas obligé de déposer un compte de campagne retaçant les recettes et dépenses, la loi du 14 avril 2011 sur la transparence financière de la vie politique les obligeront à partir de 2014. Mais la campagne doit respecter le code électoral qui interdit à des personnes morales de financer la campagne. Seul les groupements politiques ou partis sont autorisés. Le Conseil Constitutionnel peut annuler l'élection d'un sénateur si des avantages sont établis par la Haute Juridiction. Depuis 1958, le Conseil Constitutionnel a annulé 5 élections de sénateurs.

Les sénatoriales sont aussi l'enjeu d'un autre débat, celui de l'avenir des collectivités territoriales, dont la réforme a été imposée par l'Elysée et son Gouvernement. Cette réforme est comme un pillule qui reste coincée dans la gorge et qui aurait du mal à passer : visant à remplacer les conseillers régionnaux et départementaux par un conseiller territorial au nombre de 3493, loi du 16 décembre 2010. Cette réforme que les élus de gauche, des élus du centre et une partie de la majorité condamnent fermement, dont le mode de scrutin est très largement critiquée, et retoquée deux fois par le Conseil Constitutionnel, adoptée à une voix prêt par les sénateurs et qui a suscité une grande colère dans l'hémicycle "du temps de la réflexion" pour reprendre les propos de Tiers. Les relations entre sénateurs et exécutifs ne sont plus au beau fixe car la manière dont a été voté la loi, cette réforme des collectivités territoriales, tant voulu par Nicolas Sarkozy est un exemple frappant de ses relations avec la Haute Assemblée. L'objectif de la réforme était plutôt simple : faire des économies, moderniser, diminuer le nombre d'élus, mais le Gouvernement a voulu aller vite, trop vite au goût des parlementaires ; le manque de préparation de la loi est souligné, manque de concertation, les sénateurs ne se cachent plus pour critiquer ce trop plein législatif qu'ils ont clâmé haut et fort sur des textes phares, notamment sur des amendements qui ont contrarié le Gouvernement sur la sécurité intérieure, sur les jurés populaires, mais aussi sur les collectifs budgétaires.

La campagne des sénatoriales s'annonce houleuse par conséquent.

Harlem Désir est Premier secrétaire du PS par intérim. Il démontre dans son analyse l'anomalie entre l'annonce du Gouvernement et la réalité fiscale qui attend les Français : les riches seront imposés plus fortement, oui mais les recettes attendues sont évaluées à 200 millions d'euros pour cette taxe sur les plus haut revenus. Pendant ce temps, un allègement de l'ISF est voté : coût 2 milliards pour l'Etat qui va se répercuter sur l'ensemble des français que l'on prend vraiment pour des c...

Les super riches paieront 200 millions
Les autres : 2 milliards. (assurance, santé, frais professionnels, sodas) 

Pour renflouer cette perte, l'Etat va faire peser sur les épaules des français moyens la hausse des taxes sur les contrats d'assurance et les complémentaires santé. Le coût de la santé va augmenter. Les abattements prévus sur les frais professionnels vont diminuer (sur la CSG), et la hausse des taxes sur les boissons se répercutent elles aussi sur le pouvoir d'achat des français. 

M. Désir met le doigt sur le vrai problème, comment se fait-il qu'au bout du compte, les banques qui sont responsables de spéculations sur les matières premières (73, 79, 83, 86, 93, puis en 2003 de la bulle technologique, puis en 2008 des subprimes, alors que l'Etat (et donc les contribuables) est venu les sauver sans demander de contre-partie (quelle erreur!), sont en 2011 responsables de la crise des dettes souveraines. Car je lis dans la presse que les Etats doivent rassurer les marchés!!!! Mais c'est le raisonnement inverse qu'il faut avoir : c'est aux banques de rassurer les contribuables et pas l'inverse! Car à chaque fois qu'un marché s'emballe, les dettes sont nationalisées et ce sont donc l'ensemble des français qui paient des erreurs des autres (si tant est que l'erreur n'a pas été organisée), c'est inadmissible!

Il n'existe qu'une solution pour maîtriser les dérapages : il faut nationaliser les banques ou tout au moins maîtriser la fuite de deniers nationaux dans les poches des personnes les plus riches (car si une dette s'organise, il faut bien des créanciers) et neutraliser la spéculation qui n'apporte de la rentabilité qu'au sectaire bancaire et précipite les récessions économiques et la précarité de tous, sauf des super riches. 

voici le message de M. Désir qui n'ose pas s'avancer sur l'idée de la nationalisation, mais sincèrement aujourd'hui, il faut prendre des mesures drastiques car la porte est ouverte à la révolte :

Les contre-vérités du Premier ministre ne changent rien à la réalité : alors que N. Sarkozy avait annoncé que la crise était finie, le gouvernement est confronté aujourd’hui à sa propre incurie. Il est obligé d’adopter dans l’urgence des mesures d’austérité pour éponger un déficit qu’il a lui-même creusé.

François Fillon vient d’avouer le double échec de sa politique : il a cassé les finances publiques et il a cassé la croissance.

Le Premier ministre ne fera pas oublier que la droite a créé 70 milliards de niches fiscales nouvelles depuis 2002 et que, selon la Cour des comptes, c’est sa politique qui est responsable des deux tiers du déficit public.

Le Premier ministre a aujourd’hui annoncé que ce sont les Français qui paieront la facture de sa politique aussi dispendieuse qu’inefficace.

Car derrière l’arbre de sa réformette fiscale se cache la forêt des sacrifices qui seront demandés aux Français.

Sur 11 milliards d’économies, l’essentiel sera supporté par les Français, par la poursuite de la casse de la protectionsociale et des services publics et de nouvelles taxes qui abimeront leur pouvoir d’achat.

La seule mesure pour faire contribuer les plus riches sera la taxe sur les hauts revenus, qui n’est en fait qu’une micro taxe pour les méga-riches. Une comparaison simple : cette taxe rapportera 200 millions alors que l’allègement de l’ISF coûte 2 milliards au budget de l’Etat. Le Gouvernement ne reprend aux riches qu’un dixième de ce qu’il leur offre avec l’allégement de l’ISF!

Avec la hausse des taxes sur les contrats d’assurance et les complémentaires santé, le Gouvernement ponctionnera trois fois plus les salariés que les ultra-riches soumis à samicro-taxe.

De même, les annonces du Gouvernement vont renchérir le coût de la santé. La diminution de l’abattement pour frais professionnels sur la CSG et la hausse des taxes sur certaines boissons vont peser lourdement sur le pouvoir d’achat de la majorité des Français.

La détaxation des heures supplémentaires n’est pas complétement remise en cause alors qu’elle est particulièrement nocive pour l’emploi.

Enfin, M.Fillon semble oublier que cette crise est avant tout bancaire et financière et que rien n’a été fait pour réguler ce secteur. Il ne propose aucune mesure de régulation. Il ne propose pas davantage de mesures pour relancer la croissance et l’emploi.

Hier comme aujourd’hui, les choix de ce gouvernement aggravent la crise au lieu de la combattre, ces mesures vont aggraver la récession, faire augmenter le chômage et ne permettront pas de diminuer les déficits.

Avec une arrogance déplacée au regard de l’austérité qu’il impose aux Français, François Fillon a vite oublié ses propres appels à l’unité nationale. Il appelle l’opposition à la rigueur intellectuelle, je l’appelle à la justice fiscale et à l’efficacité économique.

L'administration recherche plus de transparence dans sa relation avec l'administré-citoyen. Aussi trois lois essentielles ont été prévues par le législateur concernant l'effort de transparence.

Rappelons que le Conseil Constitutionnel dans une décision du 28 Juillet 1989, Loi Joxe a consacré l'équivalence des garanties juridictionnelles et l'égale aptitude des juridictions administratives et judiciaires à assurer la protection des droits fondamentaux, même si des dérogations persistent en faveur du juge judiciaire concernant la protection de la liberté individuelle en vertu de l'article 66a2 de la Constitution.

Particulièrement : relativement aux mesures de sûreté (détentions administratives), hospitalisation d'office des malades mentaux (décision appartenant conjointement au maire et préfêt ou DARS (directeur d'agence régionale de santé) dont la décision fera l'objet d'un recours partagé selon la requête entre le JA pour ce qui est de la régularité du placement et Juge judiciaire pour ce qui est de la nécessité de placement) ; idem concernant le droit de propriété qui confie le jugement des litiges relatifs à l'indemnisation en cas de dépossession au JJ (cas de l'expropriation), le JA ne verra sa compétence opérationnelle que concernant la contestation de la régularité de la mesure de placement. Le Juge judiciaire est compétent en ce qui concerne les préjudice causés par l'emprise irrégulière sur les droits réels immobiliers résultant d'une dépossession ou d'une occupation. Idem pour ce qui est de la voie de fait, lorsque l'administration bafoue les droits de la propriété privée ou une liberté fondamentale par la prise de décision manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir lui appartenant. Le Juge judiciaire est compétent pour faire cesser et réparer la voie de fait et il peut apprécier la légalité des décisions administratives, qu'elles soient individuelles ou collectives. Le juge des référés judiciaire peut même adresser à l'administration des injonctions à l'administration dans le but de faire cesser la voie de fait. La seule compétence du JA restera donc de constater la voie de fait et de renvoyer le jugement au juge judiciaire.    

- La loi du 6 Janvier 1978 sur l'informatique et liberté ; cette loi vise notamment à garantir une protection au citoyen en leur garantissant l'accès aux documents administratifs. 

- La Loi du 11 Juillet 1979 vise principalement à obliger l'administration à motiver toute décision individuellle défavorable à l'encontre d'un administré

- La Loi DCRA relative aux citoyens dans leur relation avec les administrations du 12 Avril 2000 renforce la loi du 6 Janvier  1978 en organisant l'accès au droit et instaurant la transparence comme principe. MAIS Le secret administratif demeure de manière exceptionnelle. Ceci pose cette question : Pourquoi le secret doit il encore exister?? Les citoyens sont-ils considérés comme des personnes ne pouvant pas être en mesure de comprendre une décision de l'Administration, en d'autres termes, sommes nous dans une certaine mesure dans l'impossibilité de comprendre les raisons valables qui motivent les décisions? Pourquoi l'administration aurait-elle encore ce droit de dissimuler des décisions? Qu'y a-t-il à cacher dans un Etat de droit? Les Fonctionnaires ont-ils des choses à cacher, si oui quelles sont elles? Il est à noter que la loi DCRA du 12 avril 2000 prévoit en outre de renforcer la loi du 8 février 1995 accordant au juge administratif le pouvoir d'injonction (reconnu jusqu'alors exclusivement au juge judiciaire) et prévoit une procédure d'urgence (référé liberté et cessation de l'atteinte dans les 48H) le cas échéant visant à instaurer une protection aussi effective qu'efficace et rapide que le juge judiciaire en matière de protection de l'individu.

On peut noter "l'effort républicain" depuis 1973 par la création du Médiateur de la République, dont la mission réside dans l'amélioration des relations entre l'administration et l'administré-citoyen. Je parle d'"effort républicain car si le médiateur tend à renforcer l'Etat de "droit" français, il souffre tout de même d'insuffisance. Voici une réflexion à ce sujet :

Le Médiateur est nommé pour 6 ans irrévocable. Il examine l'inadéquation des textes ou procédures AU CAS PAR CAS, et dénonce les abus de certains pouvoirs. Il propose des solutions au cas par cas, c'est à dire "sur mesure" et propose les cas échéants des réformes de fond. 

La protection de l'administré par le Médiateur est cependant criticable, elle ne passe que par le biais d'un député ou sénateur, ou par un délégué du Médiateur. Autrement dit, il y a largement de quoi décourager n'importe quel administré. Et voilà qui ne fait pas avancer réellement la notion de l'Etat de droit...

La procédure veut qu'après examen du dossier, les délégués sont en mesure de traiter la réclamation ou ne le sont pas. Dans le second cas, il devront la faire suivre au siège de l'Institution ou réorienter l'administré vers l'interlocuteur qu'ils estiment être le plus approprié.

Quelles sont les personnes qui peuvent faire appel au Médiateur, par l'intermédiaire d'un député, sénateur ou un de ses délégués? : Toute personne qui se trouve en désaccord avec un service de l'Etat, une collectivité territoriale, ou organisme public (ASSO ou administration centrale), et ce, sans critère de nationalité. Cette personne peut être une personne physique ou morale qui aura au préalable déjà tenté de résoudre son problème avec l'administration concerné. Les membres du Parlement, sénateurs ou députés ont bien sûr la capacité de le saisir pour toute question qui relève de sa compétence, à savoir l'amélioration des relations entre l'administration et l'administré-citoyen.

Le médiateur politique peut être une source d'alarme pour les sénateurs et députés permettant de limiter les pouvoirs discrétionnaires de l'administration. En ce sens, il est une véritable évolution vers l'Etat de droit. Mais, pour être honnête, sa saisine demande une organisation solide et une volonté politique très déterminée qui ne répond pas à la faiblesse juridique de l'administré isolé. Le droit doit encore faire de nombreux progrès pour libéraliser cette protection juridique de l'administré, qui seul et ne disposant pas des moyens financiers ou d'information nécessaire ne sera pas en mesure de se défendre. 

Prenons un simple exemple : une mairie impose, après l'octroi d'un permis de construire que des travaux de raccordements électriques se fassent par l'intermédiaire d'une entreprise exclusivement chargée de ce service public et donc en situation de monopôle (rien que le fait que ce travail soit imposé comme service public est une abération mais c'est une réalité qui est imposée aujourd'hui). Les tarifs proposés par l'entreprise dépassent le prix moyen trouvés sur le marché de deux ou trois fois. Comment l'administré sera-t-il en mesure de se protéger d'un pouvoir exorbitant du droit commun accordé à l'entreprise d'imposer son tarif? D'abord, il doit procéder à un recours non contentieux, devant le responsable de la décision d'imposer l'entreprise, puis un recours hiérarchique devant le supérieur le cas échéant, qui peut parfaitement refuser qu'une autre entreprise proposée par l'administré viennent remplir la mission de raccordement pour un prix trois fois moindre. Devant l'urgence des travaux il faudra à l'administré avoir le courage de procéder à un recours contentieux dont l'issue favorable à son égard n'a que peu de chance d'aboutir dans la mesure où la notion de prix n'est pas une mesure retenue par le juge pour analyser la situation de droit et que la légalité de la décision pourra être validée. Par ailleurs et souvent, les mois s'étant écoulés, l'administré n'aura plus la volonté de saisir le juge (ou n'osera pas, car pensant probablement la nécessité d'un avocat et anticipant un coup prohibitif), quand bien même un référé pourrait être saisi. L'administré sera d'ailleurs plus tenté de prendre cette décision que l'absence de raccordement empêche la construction de l'immeuble de l'administré et donc se persuadera de ce postulat : mieux vaut payer que de se créer des soucis. Alors si, il s'agit en plus pour l'administré d'aller chercher l'attention d'un politique, sénateur ou député, pour peu que l'homme politique dispose du temps nécessaire à lui accorder, de faire valoir son droit devant le médiateur ou un de ses délégués, il devra faire preuve d'une motivation indéfectible. 

De fait, l'entreprise, qui dispose de ce monopôle ne se verra pas mise en difficulté alors pourtant qu'elle oblige un administré à payer un prix scandaleux. Car dans cette situation aucun droit fondamental n'est atteint, si ce n'est le pouvoir d'achat de l'administré. L'administration cautionnant ce comportement ne se verra pas non plus inquiète à moins que des associations se forment. Encore faut-il que les citoyens s'organisent pour le faire. La portée du médiateur est donc pour l'administré isolé sans efficacité dans un tel exemple. Et le droit ne défendra pas vraiment l'administré d'une situation totalement injuste.

Le législateur doit y réfléchir et faire évoluer cette situation. Un contrôle sur l'octroi des services publics, des marchés publics doit être organisé pour empêcher ces abus.